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Conditions de commande

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont applicables à l’ensemble des ventes de Véhicules conclues entre Notre société et le Client à compter du 12 juin 2024 à l’exclusion de tous autres produits ou services proposés par Notre société , qui sont régis par leurs propres conditions.
Elles ont été fournies au Client préalablement à la conclusion de la vente et figurent expressément sur notre site internet , pouvant être sauvegardées sur un support durable, ainsi qu’à la suite du Bon de Commande adressé par notre société au Client, et contresigné par le Client.
Les présentes CGV s’appliquent donc aux ventes de Véhicules conclues entre Notre société et le Client sur notre site Internet , comme aux ventes
de Véhicules conclues entre Notre société et le Client Certaines dispositions des présentes CGV ne sont applicables qu’aux ventes de Véhicules conclues entre Notre société et le Client sur notre site Internet, telles que le droit de rétractation prévu à l’article 8.
Toute commande passée par le Client emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.
                      ARTICLE 1 : DEFINITION
Bon de Commande : le bon de commande adressé par notre société au Client et validé par ce dernier après le paiement des 1500€ d’abord . ;
Client : tout Client Particulier ainsi que tout autre client ;
Client Particulier : tout client qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
Contrat à distance : tout contrat conclu entre notre société et un Client, dans le cadre d’un système organisé de vente à distance, sans la présence physique simultanée notre société et du Client, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à la conclusion du contrat ;
Véhicule : Véhicule 0 km ou Véhicule d’Occasion ;
Véhicule 0 km : Véhicule ayant reçu une première immatriculation et dont le kilométrage est compris entre 0 et 150 km ;
Véhicule d’Occasion : Véhicule ayant reçu une première km, ayant eu un ou plusieurs propriétaires ; pour un d’un contrôle mécanique.
Réservation : le Client a la possibilité de réserver le Véhicule et de le rendre indisponible à la vente durant un
délai de soixante-douze (24) heures ouvrées en versant une option de deux cent cinquante (1500) euros. 
Une fois ce délai passé et en absence de validation du Bon de Commande, le véhicule sera remis en vente .

    ARTICLE 2 ‐ VEHICULE OBJET DE LA VENTE

Le Véhicule objet de la vente est décrit sur le Bon de Commande adressé par notre société au Client.
Ce Véhicule a été choisi préalablement par le Client via le site Internet ou page Facebook et Instagram Les photographies illustrant le Véhicule sur les supports mobiles sont indicatives et ne font pas partie du champ contractuel. Seuls le Bon de Commande
et la description du modèle et de ses caractéristiques techniques, notamment les options intégrées, sont de nature à engager notre société

Le PV de contrôle technique est remis au Client a la livraison du véhicule .

           ARTICLE 3 ‐ ACCEPTATION DES CGV

Tout Bon de Commande adressé par notre société au Client, et retourné signé par le Client à notre société, emporte de sa part son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Le Client est informé et accepte que notre société négocie auprès de distributeurs indépendants de la marque du Véhicule ou de toutes autres entreprises en Pologne ou à l’étranger l’achat du Véhicule désigné dans le Bon de Commande.

        ARTICLE 4 ‐ MODALITES DE PAIEMENT
 
1-Validation de la Commande
Le Client devra confirmer avoir pris connaissance des présentes Conditions ainsi que des conditions générales de garanties.
Le Client transmet les documents nécessaires à la validation de la commande comprenant notamment une copie de sa pièce d’identité ainsi qu’un justificatif de domicile ainsi que le paiement des frais de transport ( 1500€ ) afin de
pouvoir procéder à la validation de sa commande par la signature électronique de l’intégralité de la Documentation Contractuelle (ci-après le « Bon de Commande »). 
Seuls les documents transmis par le Client, et dont la conservation est exigée par la règlementation en vigueur seront archivés par la Société.
2- Acompte
Le Client prend connaissance des présentes Conditions ainsi que des conditions générales de garanties. 
Le Client versera 30% du prix correspondant à un acompte. L’acompte sera déduit du Prix lors du règlement complet du Véhicule.
Les 70% HT seront versés le jour de la livraison du véhicule au pays de destination.

        ARTICLE 5 ‐ LIVRAISON DU VEHICULE
 
La livraison du Véhicule pourra s’effectuer, selon le choix du Client, dans une agence ou à l’adresse du choix du Client à condition que celle-ci se trouve en Europe . Dans le cas d’une livraison à domicile, notre société désignera un livreur de son choix pour conduire le Véhicule du parc de stockage à l’adresse choisie par le client.
La date de livraison du Véhicule est indiqué sur le Bon de Commande, et ce délai seul engage notre société.
Conformément aux dispositions de l’article L.216-6 du Code de la consommation, sauf cas de force majeure ( problème avec les autorités du pays ) , en cas de manquement à l’obligation de livraison dans le délai prévu au Bon de Commande, le Client peut immédiatement résoudre le bon de commande lorsque notre société refuse de livrer le Véhicule ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison à l’expiration du délai de livraison. Le bon de commande est considéré comme résolu à la date de réception par notre société de l’email adressé par le Client et l’informant de cette résolution, à moins que notre société ne se soit exécutée dans ce délai.
Lorsque le contrat est résolu dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, notre société rembourse le Client de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le contrat a été
dénoncé. 
De plus, le Client, sauf nouvelle commande, recevra de notre société à titre d’indemnité une somme égale aux arrhes
versées par le Client, au plus tard dans les sept (7) jours ouvrés suivant la date à laquelle le courrier de résolution
aura été réceptionné par notre société .
Sauf cas de force majeure, et sans préjudice des dispositions prévues aux alinéas précédents, en cas de retard de plus de quinze (15) jours ouvrés sur la date de livraison indiquée sur le Bon de Commande, et si le Client n’a pas, dans ce délai, exercé son droit d’annuler sa commande, notre société remboursera au Client le coût d’une éventuelle location de voiture jusqu’à 300 euros TTC maximum dans les conditions suivantes :

* ‐la location du véhicule porte sur un véhicule de catégorie équivalente à celle du Véhicule commandé par le Client ;

* ‐Notre société  remboursera le Client à hauteur des frais de location réels, et jusqu’à 300 euros TTC maximum ;

* ‐les factures de location sont libellées au nom du Client ayant subi le retard de livraison du Véhicule;

* ‐le remboursement sera effectué par notre société après réception par notre société des factures de location libellées au
nom du Client.
Ces factures seront adressées par le Client a notre société dans un délai maximum de sept (7) jours ouvrés à compter de la date de livraison effective du Véhicule .L’ensemble de ces dispositions ne sont pas applicables dans l’hypothèse dans laquelle notre société a proposé au Client un Véhicule dont les qualités substantielles (catégorie, modèle, année, kilométrage) et le prix sont équivalents dans les conditions prévues à l’article 16 des présentes CGV.
 
ARTICLE 6‐MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU VEHICULE
 
Lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, notre société en informe le Client en le contactant
directement par téléphone et/ou courriel
Sans réponse du Client dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de l’envoi du courriel de notre société , Notre société Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison du Véhicule dans les deux (2) jours ouvrés qui suivent la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception de notre société . Passé ce délai, et cumulativement :
* 1)la commande sera résiliée et les arrhes versées à notre société resteront définitivement acquises à notre société à titre
d’indemnité ;
* 2)sauf accord préalable des parties, notre société pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de 50 euros TTC par jour, à compter de la réception par le Client de la lettre avec avis de réception de notre société l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résiliation du contrat, dans la limite de quinze (15) jours ouvrés à compter de la réception de la lettre de notre société informant le Client de la livraison du Véhicule.
Le Client doit se présenter pour la mise à disposition du Véhicule avec une pièce d’identité originale.
En cas de procuration, la personne mandatée doit se présenter pour la mise à disposition du Véhicule avec la procuration, sa pièce
d’identité originale, ainsi que celle du Client.
A défaut la livraison du Véhicule pourra lui être refusée.
Aucune livraison du Véhicule à un tiers autre que le Client ne sera acceptée par notre société sans procuration.

        ARTICLE 7 ‐ DROIT DE RETRACTATION
 
Pour les Contrats conclus à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule.
Ce droit de rétractation ne s’applique pas aux ventes directement conclues par le Client en agence en Pologne . Le Client pourra exercer son droit de rétractation en adressant à notre société une lettre exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et contenant les éléments permettant de l’identifier (nom, prénom, adresse, numéro du Bon de Commande).
Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes CGV, qu’il adressera a notre société par mail.
Le Client devra néanmoins être en mesure de prouver qu’il a exercé son droit de rétractation. Le Client ne pourra exercer son droit de rétractation qu’à la condition que l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le Véhicule soient restitués au plus tard concomitamment à la restitution du Véhicule.
L’ensemble des frais résultant du retour du Véhicule sont à la charge de notre société .
Le Client devra restituer le Véhicule à notre société sans délai et au plus tard dans les quatorze (14) jours calendaires suivant la date de notification de sa décision de se rétracter.
Dès lors que le Client aura exercé son droit de rétractation dans le délai imparti et selon les conditions ci‐avant décrites, notre société s’engage, dès que le Véhicule lui aura été restitué ou dès que le Client aura fourni la preuve de l’expédition du Véhicule, à rembourser le Client, des sommes versées, y compris les frais de livraison dans un délai de sept (7) jours calendaires.
En toute hypothèse, les frais de remise en état du Véhicule d’Occasion restitué par le Client -si celui-ci a été endommagé et/ou accidenté pendant la durée de détention par le Client -seront à la charge du Client.
En outre, si le nombre de kilomètres parcourus par le Client depuis la livraison du Véhicule excède 1.000 km, le Client devra indemniser notre société , pour chaque kilomètre parcouru au-delà du seuil de 1.000 km, à hauteur de 1 euro TTC   par kilomètre.

ARTICLE 8 – GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du C.civ, notre société est tenue de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Conformément aux dispositions de l’article 1642 du C.civ, notre société n’est pas tenue de la garantie des vices apparents, dont l’acheteur a pu avoir connaissance.
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
* « Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Durant ce délai, le consommateur n’est 
* « Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date
d’apparition de celui-ci.
* « La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
* « La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
* « Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
* « Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
* « Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
* « 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
* « 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
* « 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
* « 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
* « Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
* « Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
* « Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
* « Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
* « Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel » (article L. 241-5 C.Consom.).
« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »
 
ARTICLE 9 – GARANTIE COMMERCIALE DU CONSTRUCTEUR DU VEHICULE 0 KM
 
* Tous les Véhicules 0 km sont garantis par la garantie commerciale du constructeur dans un délai de deux ans ou plus, courant à compter de la première immatriculation du Véhicule 0 km (la durée exacte de la garantie constructeur est
précisée dans le Bon de Commande).
 
* Notre société n’est pas le constructeur du Véhicule, et cette garantie commerciale n’est pas assurée par par notre société.
Le contenu, l’étendue et les modalités de mise en œuvre de cette garantie commerciale sont précisés soit dans le carnet de garantie du constructeur fourni avec les Véhicules 0 km livrés par notre société , soit sur le site Internet du constructeur, soit dans son réseau.
 
* Le Client est informé qu’il bénéficie en outre des actions de rappel lors des opérations de sécurité chez le concessionnaire de la marque le plus proche de chez lui.
* En aucun cas le Client ne pourra prétendre à un recours contre la société notre société en cas de mauvais usage ou de non‐respect par le Client des instructions du constructeur dans l’application de la garantie commerciale accordée par le constructeur.

* Conformément à l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles, l’application de la garantie commerciale du constructeur n’est pas conditionnée par la
réalisation des prestations de réparation et d’entretien non couvertes par cette garantie commerciale, par un réparateur du réseau agréé par le constructeur.
 
* Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie commerciale du constructeur une remise en état couverte par l’une de ces garanties, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie commerciale du constructeur qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule 0 km en cause, si cette mise à disposition est
postérieure à la demande d’intervention. Cette extension de la garantie commerciale du constructeur doit être demandée par le Client au constructeur du Véhicule 0 km.

ARTICLE 10 ‐ GARANTIE SATISFAIT OU REMBOURSE

Indépendamment du droit de rétractation prévu à l’article 8 des présentes CGV, le Client qui n’est pas satisfait du Véhicule livré pour une raison liée aux qualités ou au fonctionnement du Véhicule, dispose d’un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule pour :
* –soit échanger son Véhicule contre un Véhicule équivalent au sens de l’article 16 des présentes CGV, étant précisé que si un Véhicule équivalent n’est pas disponible sur le parc de l’agence, et si sa livraison nécessite un délai, le Client ne pourra pas conserver le Véhicule qu’il souhaite échanger dans l’attente de la livraison d’un Véhicule équivalent ;
 
* ‐soit se rétracter afin de retourner à notre société le Véhicule en parfait état d’origine et se faire rembourser du coût du Véhicule, en ce compris les frais résultant de l’article 4.2 des présentes CGV.
Cette garantie satisfait ou remboursé ne s’applique que si les conditions suivantes sont cumulativement remplies :
 
* 1.le kilométrage parcouru depuis la date de livraison du Véhicule n’excède pas 1.000 km au compteur effectués dans un
délai maximum de trente (30) jours calendaires suivant la date de livraison du Véhicule ;
 
* 2.le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté et est restitué par le Client dans son état d’origine. Toutefois, dans l’hypothèse dans laquelle le Véhicule ne serait pas dans son état d’origine, notre société se réserve le droit (i) soit
de reprendre le Véhicule et de facturer les réparations éventuelles au Client (ii) soit de ne pas reprendre le Véhicule.
Cette garantie satisfait ou remboursé s’applique à l’ensemble des ventes de Véhicule conclues entre notre société et le Client sur notre société , comme aux ventes de Véhicules conclues entre notre société et le Client en agence .
Pour toute demande d’échange ou de restitution à notre société du Véhicule, le Client renseignera le formulaire intitulé « Formulaire de retour » en cliquant …
 
* Après avoir rempli et validé le formulaire de retour dans le délai de trente (30) jours calendaires suivant la date de
livraison du Véhicule, le Client devra procéder à la remise du Véhicule dans un délai maximum de sept (7) jours calendaires à compter de la soumission du formulaire de retour.

* Si des défauts sont constatés sur le Véhicule au moment de la reprise du Véhicule, l’agence remettra au Client un bon
de reprise, intégrant l’expertise contradictoire. Le Client sera remboursé par virement dans un délai de sept (7) jours ouvrés à compter de la reprise du Véhicule (sous réserve de la présence intégrale des documents d’immatriculation, clefs, écrou antivol, RIB du Client, etc.) et déduction faite des frais éventuels de remise en état figurant sur
l’expertise contradictoire.
 

* Le remboursement du prix du Véhicule ou son échange est réalisé, frais de formalité compris.

ARTICLE 11 ‐ IMMATRICULATION DU VEHICULE
 
Notre société s’occupe de l’obtention de l’immatriculation définitive, à l’exception, des taxis en raison de leur statut particulier .
Tous les documents inhérents au Véhicule et nécessaires à son immatriculation définitive sont transmis
directement par le Client à nos services Le Client est informé que son Véhicule est susceptible de subir une première immatriculation à son nom ou au nom d’un intermédiaire.
 Il est informé qu’il pourra, le cas échéant, rouler sous couvert d’une immatriculation provisoire 
durée de l’immatriculation provisoire, il lui appartient de se renseigner sur la législation relative à la circulation
d’un véhicule en immatriculation provisoire dans le pays de destination.
Conformément aux dispositions de l’article 4.2 des présentes CGV, les frais d’immatriculation du Véhicule sont à la charge du Client.

La procédure d’immatriculation d’un véhicule dans l’Union européenne (UE) peut varier selon le pays membre, mais il existe des principes communs à respecter. Voici une vue d’ensemble des étapes principales :


A. Documents nécessaires


Préparez les documents suivants :

• Certificat de conformité européen (COC) : Atteste que le véhicule est conforme aux normes européennes.

• Facture ou preuve d’achat : Justifiant la propriété du véhicule.

• Carte grise étrangère : Si le véhicule a été immatriculé dans un autre pays de l’UE.

• Certificat de radiation (si applicable) : Fournit par le pays d’origine, si le véhicule n’est plus immatriculé là-bas.

• Preuve d’identité et de domicile : Carte d’identité/passeport et justificatif de domicile (facture, bail, etc.).

• Contrôle technique (si requis) : Obligatoire pour les véhicules d’occasion dépassant un certain âge (généralement 4 ans).

• Preuve d’assurance : Attestation d’assurance pour le véhicule.

• Certificat fiscal (quitus fiscal) : Démontrant que la TVA a été payée ou non applicable (obtenu auprès du centre des impôts).


B. Paiement des taxes


Selon la situation :

• TVA : Si le véhicule est neuf (moins de 6 mois ou moins de 6 000 km), vous devez payer la TVA dans le pays de résidence.

• Droits d’importation : Si le véhicule vient d’un pays hors UE, des taxes douanières s’appliquent.


C. Demande d’immatriculation


Rendez-vous auprès des autorités compétentes de votre pays :

• En France : Préfecture ou via le site de l’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés).

• En Allemagne : Bureau de la Zulassungsstelle.

• En Espagne : Dirección General de Tráfico (DGT).

Fournissez les documents requis, payez les frais administratifs, et attendez l’attribution de la nouvelle plaque d’immatriculation.


D. Installation des plaques d’immatriculation


Une fois l’immatriculation validée, vous recevrez un numéro d’immatriculation. Faites fabriquer vos plaques dans un atelier agréé.


E. Assurance et conformité routière


• Assurez-vous que le véhicule est couvert par une assurance valide.

• Veillez à ce que le véhicule soit conforme aux normes locales (phare, bruit, pollution, etc.).

Cas particulier : Importation hors UE

Pour un véhicule venant d’un pays non-membre de l’UE, il faut d’abord procéder à une déclaration en douane, payer les droits d’importation, et obtenir un certificat d’homologation nationale ou européenne.


Délai


Le délai varie selon les pays, mais une fois tous les documents fournis, cela peut prendre de quelques jours mais maximum 30 jours .


    ARTICLE 12 ‐ APPELLATION DU VEHICULE
 
Les Véhicules provenant de l’étranger peuvent avoir une appellation différente de celle habituellement utilisée dans votre pays .
Le Client est avisé et accepte de prendre possession de son Véhicule, même provenant de l’étranger, dès lors qu’il correspond aux caractéristiques techniques, notamment les options intégrées, figurant sur le Bon de Commande validé par le Client.

  ARTICLE 13 ‐ INDISPONIBILITE DU VEHICULE


Si le Véhicule commandé par le Client devait être indisponible, notre société sera considérée comme ayant satisfait à ses obligations en proposant au Client un Véhicule dont les qualités substantielles (catégorie, modèle, année, kilométrage) et le prix sont équivalents ou dans des fourchettes proches.
Le Client pourra dans ce cas refuser ce Véhicule, dans un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la livraison du Véhicule, et se voir rembourser ses arrhes, dans les conditions prévues à l’article 7 des présentes CGV.
Dans cette hypothèse, les frais résultant du retour du Véhicule ne seront pas à la charge du Client
 

 ARTICLE-14‐ MODIFICATIONS DES CARACTERISTIQUES DU VEHICULE

Dans l’hypothèse dans laquelle les caractéristiques du Véhicule commandé seraient modifiées par le constructeur à la suite de modifications liées à l’évolution technique, sans augmentation du prix ni altération de qualité, conformément aux dispositions de l’article R .212-4 C.Consom, le Véhicule livré par notre société pourra être un Véhicule dont les
qualités substantielles sont équivalentes à celui commandé, étant précisé que le Client a disposé de la possibilité de mentionner sur le Bon de

Commande les caractéristiques auxquelles il subordonne son engagement

                           ARTICLE 15 ‐ STOCK

Notre société veille en permanence à maintenir un stock suffisant de Véhicules, correspondant aux volumes de vente habituels, néanmoins, le Client est informé que, pour les Véhicules d’Occasion présentés comme étant en stock, les

délais de livraison et les prix ne sont garantis que dans la limite des stocks disponibles.

                     ARTICLE 16 ‐ ASSURANCES
Le Client s’engage à assurer son Véhicule auprès de la compagnie d’assurance de son choix 14 jours à compter du jour de la livraison. Notre société se dégage de toute responsabilité en cas de sinistre intervenu après les 14 jours suivant la

livraison au Client du Véhicule.

           ARTICLE 17 ‐ RESERVE DE PROPRIETE
 
Le Véhicule demeure la propriété de notre société jusqu’au paiement intégral du prix et des accessoires. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance du Client lors de la signature du Bon de Commande et par conséquent, avant la livraison du Véhicule
 
               ARTICLE 18 : ACHAT SUR PLACE
Le client a la possibilité de se rendre directement dans nos entrepôts situés en Pologne pour tester et acheter un véhicule sur place. Une fois sur place, il pourra décider de repartir immédiatement avec le véhicule ou d’opter pour
l’option de livraison proposée par notre société.
Toutefois, si le client choisit de repartir avec le véhicule immédiatement après l’achat, il renonce de facto à tout droit de rétractation.
Pour confirmer un rendez-vous de visite d’un véhicule, notre société se réserve le droit de demander un dépôt de garantie, destiné à prévenir les rendez-vous non honorés.

        ARTICLE 19 ‐ CAS DE FORCE MAJEURE
Conformément aux dispositions de l’article 1218 C.Civ, aucune des Parties ne sera tenue pour responsable envers l’autre
ni ne pourra être considérée comme ayant violé le contrat si elle est empêchée ou retardée dans l’exécution de ses obligations pour cause de force majeure et plus particulièrement d’incendie, d’inondation ou tout autre accident ayant
causé la destruction partielle ou complète de l’entreprise ou du Véhicule, le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général ou de grèves, d’épidémie ou de pandémie, ou de catastrophes naturelles.
En cas de force majeure, la partie affectée devra immédiatement notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec avis de réception la survenance de l’évènement de force majeure, en indiquant une estimation de sa durée.
En cas de force majeure, la livraison par notre ou la réception du Véhicule par le Client sera reportée à une date où l’évènement de force majeure aura cessé sans que le Client ou notre société ne puisse exiger une quelconque indemnité à l’autre partie.
Si l’évènement de force majeure dépasse une durée de quatre (4) semaines, chaque partie aura la faculté de résilier le contrat par lettre recommandée avec avis de réception. Cette société remboursera alors au Client le montant des arrhes versées.

ARTICLE 20 ‐ CONTACT ET SERVICE CLIENTELE
 
Toute communication ou demande de renseignement doit être adressée au service client de Notre société :

*-Par Email a l’adresse Campingcar.Aleksander@gmail.com

* – par téléphone au + 48 73 22 31 245

* –par lettre au siège social de notre société  : Jurowiecka 17/lok.U6, 15-101 Białystok, Pologne

                    ARTICLE 21 – MEDIATION
 
En cas de litige, et après réclamation écrite auprès de nos services restée infructueuse, le Client peut saisir gratuitement le Médiateur de la Fédération Nationale de l’Automobile en vue d’une résolution amiable de notre différend.
Adresse postale :
Le Médiateur FNA Immeuble Axe Nord 9 & 11 avenue Michelet 93583 Saint Ouen Cedex
Site internet : www.mediateur.fna.fr
Le Client peut consulter le site Internet du Médiateur auprès de la FNA pour toute information relative au processus de
médiation, et pour déposer votre dossier en ligne.
Clause d’irrévocabilité de la livraison en cours d’acheminement
Une fois la commande validée et la livraison mise en cours d’acheminement, l’acheteur ne pourra ni annuler, ni modifier
la commande, sauf accord express et préalable de notre société
Toute demande d’annulation ou de modification de la livraison effectuée après le départ des marchandises sera automatiquement refusée.
L’acheteur reste tenu au paiement intégral des frais engagés, y compris les frais de transport, 
En cas de refus de réception de la marchandise lors de la livraison, les frais de retour et les éventuels frais supplémentaires seront intégralement à la charge de l’acheteur.
Juridiquement : la livraison au pays de destination voudrait dire passage de la frontière , par conséquent c’est à ce moment qu’intervient le paiement des 70% HT .Dès qu’on arrive à la frontière du pays de destination, nous confions le véhicule aux autorités qui travaillent avec nous pour qu’on finisse les démarches administratives à moindre coût . Pour des raisons de sécurité les coordonnées de ces autorités jamais être divulguer car il y a un accord de confidentialité

ARTICLE 22 
 
Indépendamment des cas d’intermédiation bancaire ou en assurance, notre société , agissant en qualité de responsable du
traitement, met en œuvre des traitements de données à caractère personnel concernant le Client aux fins de :
* –gestion du service de vente assuré par notre société  ;
* –information des clients concernant leur commande ;
* –gestion de la relation contractuelle ;
* –prospection commerciale des prospects et des clients;
* –envoi de communications sur les produits et services de Notre société;
* –organisation de jeux-concours ;
* –gestion des réclamations ;
* –gestion des contentieux ;
* –facturation et l’encaissement des paiements ;
* –prévention des fraudes ;
* –réalisation de sondages et d’enquêtes de satisfaction;
* –élaboration d’études statistiques au travers d’une évaluation des comportements de segmentations et de profilages ;
* –immatriculation du véhicule pour le compte du futur acquéreur particulier ;
* –à ses filiales, partenaires, sous-traitants ou prestataires; -aux autorités légalement habilitées.
* Le traitement de vos données personnelles a pour base juridique :
* –l’exécution du contrat (gestion du service de vente assuré par notre société , information des clients concernant leur
commande, gestion de la relation contractuelle, gestion des réclamations, gestion des contentieux, facturation et
encaissement des paiements);
* –l’intérêt légitime de notre société (envoi de communication sur les produits et services de notre société , organisation
de jeux-concours, prévention des fraudes, réalisation de sondages et d’enquêtes de satisfaction, élaboration d’études
statistiques au travers d’une évaluation des comportements de segmentations et de profilages) ;
* –votre consentement pour la prospection commerciale par voie électronique ;
* –l’exécution d’une obligation légale (l’immatriculation du véhicule repris pour le compte du futur acquéreur particulier,
la transmission aux autorités légalement habilitées).
* Vos données sont conservées pendant la durée de la relation commerciale augmentée des durées de prescription légale.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement européen n° 2016/679/UE dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un
droit d’accès, d’effacement, de limitation des traitements, de rectification et de portabilité de vos données, ainsi que du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous souhaitez que ces droits
soient exercés après votre décès.
* Le Client dispose également d’un droit de vous opposer à tout moment, pour des raisons tenant à votre situation
particulière, à un traitement des données à caractère personnel ayant comme base juridique l’intérêt légitime.
Il peut exercer ces droits en s’adressant par email à l’adresse Campingcar.Aleksander@gmail.com ou par courrier postal signé et accompagné de la photocopie d’un titre d’identité à l’adresse suivante :
Il dispose également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, autorité de contrôle en charge du respect des obligations en matière de protection des données à caractère

personnel.

Après validation de la commande , le client est tenu de payer  le montant de la tva polonais . Ce montant est déjà inclus dans le prix TTC du bon de commande. Le paiement devrait se faire avant que le véhicule ne sorte du territoire Polonais afin d’avoir tous les documents nécessaire pour l’immatriculation

                 ARTICLE 23 : MONNAIE 

Il est important de préciser qu’en Pologne, la monnaie officielle est le zloty (PLN), car le pays ne fait pas partie de la zone euro. Cependant, pour éviter les impacts liés aux fluctuations monétaires, toutes nos ventes sont effectuées en euros. À cet effet, nos comptes en euros sont domiciliés en France.

ARTICLE 24 – MODIFICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Notre société se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment, notamment en cas de changement de la réglementation. Les nouvelles dispositions régiront pour l’avenir la relation avec le Client et seule la nouvelle version fera foi à compter de leur entrée en vigueur. Tout achat après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation des CGV ainsi modifiées.